A compter du 1er juillet 2022, de nouvelles dispositions légales simplifient les règles de publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. L’ensemble des actes adoptés au sein de la commune de Gignac (délibérations, décisions et arrêtés), à l’exception des décisions individuelles, sont désormais publiés sous format électronique dans l’onglet « mairie ». Cette formalité confère à l’acte son caractère exécutoire et déclenche le délai de deux mois pendant lequel l’acte concerné peut faire l’objet d’un recours contentieux.
Les liens sur le site :
https://www.gignac46.fr/mairie/les-deliberations/
https://www.gignac46.fr/mairie/les-arretes-du-maire/